LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant

LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :   Titre Ier : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE NATIONALE ET LOCALE DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE Article 1 L’article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :   « Art. L. 112-3.-La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à …

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Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation

Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation   Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 …

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simplification et modernisation du droit de la famille

JORF n°0047 du 25 février 2016 texte n° 26 Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille NOR: JUSC1528009D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/23/JUSC1528009D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/23/2016-185/jo/texte Publics concernés : particuliers ; magistrats ; greffiers ; notaires ; avocats. Objet : mise en œuvre de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s’applique aux requêtes en divorce n’ayant pas donné lieu …

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Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

JORF n°0035 du 11 février 2016 texte n° 26       Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations   NOR: JUSC1522466R ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/2/10/JUSC1522466R/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/2/10/2016-131/jo/texte     Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les …

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Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

JORF n°0240 du 16 octobre 2015 page 19304 texte n° 10 ORDONNANCE Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille NOR: JUSC1518093R ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/10/15/JUSC1518093R/jo/texte Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/10/15/2015-1288/jo/texte Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code civil ; Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 211-1 ; Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment son article L. 221-9 ; Vu le code de procédure civile ; Vu …

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Introducirá Francia el apadrinamiento republicano como acto del estado civil?

Según la proposición de ley presentada en el Senado el 1 de abril de 2015 se introduciría un capítulo VIII en libro I, titulo II del Code civil para incluir el apadrinamiento republicano, definido como  aquel acto por el que se coloca al menor bajo la protección de su padrino y madrina que aceptan libremente y se comprometen a asumir el papel de protectores del mismo, como si fuera su propio hijo, para el caso de que sus padres lleguen a faltar « Art. 381-1. – Le parrainage républicain place l’enfant sous la protection de ses parrain et marraine qui acceptent librement la charge …

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CEDH.-Sentencia de 16 de junio 2014: Affaire Mennesson c. France. prohibición de maternidad subrogada, filiación derivada de maternidad por subrogación. Vulneración del derecho a la identidad y a la vida privada y familiar

CINQUIÈME SECTION, AFFAIRE MENNESSON c. FRANCE, (Requête no 65192/11) ARRÊT STRASBOURG 26 juin 2014 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.   En l’affaire Mennesson c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Angelika Nußberger, Boštjan M. Zupančič, Ganna Yudkivska, Vincent A. De Gaetano, André Potocki, Aleš Pejchal, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 10 juin 2014, Rend l’arrêt que …

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Aplicación del régimen de la garantía por productos a la venta de animales, arret de la court de cassation 12 junio 2012

Achat d’animaux domestiques et protection du consommateur L’acheteur d’un chiot à un éleveur professionnel bénéficie de la protection offerte par le code de la consommation. Les ventes d’animaux domestiques sont en principe régies par le code rural. Cependant, dans un arrêt du 12 juin 2012, la Cour de cassation vient de rappeler que les dispositions du code de la consommation relatives à la garantie légale de conformité sont applicables aux ventes d’animaux conclues entre un vendeur professionnel et un consommateur. Noticia completa

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Decision n° 2011-169 QPC du 30 septembre 2011 Consorts M. et autres , conformidad de la definición del derecho propiedad con la constitución francesa

los recurrentes argumentan que el derecho constitucional a tener un alojamiento decente resulta desconocido por la definición que el art 544 del código civil realiza de la propiedad como derecho absoluto, y las medidas que el código procesal civil autoriza a adoptar para tutelar el derecho del propietario que pretende recuperar la cosa frente a una ocupación ilegal de la misma. El consejo constitucional afirma que el art 544 del code civil no infringe ni desconoce derecho constitucional alguno

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Ley francesa sobre violencia sobre las mujeres y en el seno de las parejas y su incidencia sobre los menores

LOI LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants JORF n°0158 du 10 juillet 2010 page 12762 NOR: JUSX1007012L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : * CHAPITRE IER : PROTECTION DES VICTIMES Article 1 I. ― Le livre Ier du code civil est complété par un titre XIV ainsi rédigé : « TITRE XIV « DES MESURES DE PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES « Art. …

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