CEDH.-Sentencia de 16 de junio 2014: Affaire Mennesson c. France. prohibición de maternidad subrogada, filiación derivada de maternidad por subrogación. Vulneración del derecho a la identidad y a la vida privada y familiar

CINQUIÈME SECTION, AFFAIRE MENNESSON c. FRANCE, (Requête no 65192/11) ARRÊT STRASBOURG 26 juin 2014 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.   En l’affaire Mennesson c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Angelika Nußberger, Boštjan M. Zupančič, Ganna Yudkivska, Vincent A. De Gaetano, André Potocki, Aleš Pejchal, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 10 juin 2014, Rend l’arrêt que …

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